Les 4 volets du dispositif Girardin en Outre-mer

La défiscalisation Girardin comprend quatre volets distincts, dont trois sont destinés aux investisseurs individuels, tandis que le quatrième s'adresse aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.

La loi Girardin industriel, spécifiée aux articles 199 undecies Bet 217 undecies du Code Général des Impôts, offre une réduction d'impôt aux contribuables français qui participent au financement de matériels productifs neufs pour les entreprises des DOM-COM. Ces investissements permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous réserve du respect des conditions telles que l'éligibilité du locataire, la rétrocession minimale du montant de l'avantage fiscal et l'exploitation du matériel pendant au moins 5 ans.

1. La loi Girardin industriel de plein droit

Les opérations dites "de plein droit" financent des matériels standards, comme les véhicules utilitaires, qui sont facilement re louables en cas de défaut d'exploitation, assurant ainsi une continuité d'exploitation nécessaire pour maintenir l'avantage fiscal. Dans ce cadre, le contribuable investira via une société de portage dans plusieurs matériels pour diversifier le risque.

Les points clés :

• Investissement disponible à partir de 2 500 €
• Réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 40 909 €
• Investissement assorti d’une garantie de bonne fin financière et fiscale
• Investissement défiscalisé sans remboursement de l'apport initial

• Durée de location fixée à 5 ans (suivie de la liquidation rapide de la société de portage après la     cession du matériel)

• Formalités simplifiées et souscription en ligne

2. La loi Girardin Industriel avec agrément

Les programmes d’investissement dépassant les 250 000€ ne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt qu'après avoir reçu l'agrément préalable de l'administration fiscale compétente, à savoir la Direction Générale ou Régionale des Finances Publiques. Cependant, pour certains secteurs, dits sensibles, comme le transport de personnes et de marchandises, un agrément est requis dès le premier euro investi.

Les points clés  :

• Agrément requis
• Investissement disponible à partir de 5 000 €
• Réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 52 941 €
• Investissement bénéficiant de la garantie de bonne fin financière et fiscale

• Investissement défiscalisé sans remboursement de l'apport initial
• Durée de location : 5 ans (suivie de la liquidation rapide de la société de portage après la cession du matériel)
• Formalités simplifiées et souscription en ligne

3. Loi Girardin en logement social

Destiné aux contribuables aux revenus plus élevés, l'investissement dans le logement social Girardin concerne le financement de la construction ou de l'acquisition de logements sociaux neufs exclusivement dans les Collectivités d'Outre-mer (COM).

La loi de défiscalisation Girardin pour le logement social (article 199 undecies C du Code Général des Impôts) vise à pallier le déficit de logements rencontré dans les territoires d'Outre-mer français. Elle accorde un avantage fiscal aux particuliers métropolitains ou domiens qui contribuent au financement de logements sociaux gérés par des Organismes de Logement Social (OLS) dans les COM.

En investissant dans un projet de logement social Girardin, la réduction d'impôt sur le revenu peut aller jusqu'à 60 000 €. Cependant, cet avantage est soumis au respect des obligations légales pendant une période minimale de 5 ans, telles que définies par le Code Général des Impôts.

Les points clés:

• Accessible à partir de 5 000 €
• Réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 60 000 €
• Investissement assorti de la garantie de bonne fin financière et fiscale
• Investissement défiscalisé sans possibilité de récupération des fonds investis
• Durée de l'opération : 5 ans à partir de l'achèvement des fondations
• Formalités simplifiées et souscriptions en ligne

4. Loi Girardin à l’IS (impôt sur les sociétés)

Les entreprises françaises (hors COM) assujetties à l'Impôt sur les Sociétés disposent d'un dispositif Girardin spécialement conçu pour elles, permettant de diminuer leur résultat imposable (article 244 quater Y du Code Général des Impôts). En investissant dans des projets industriels dans les collectivités d’Outre-mer, ces entreprises bénéficient d'un déficit fiscal leur permettant de diminuer le paiement de l’Impôt sur les Sociétés, en versant en contrepartie une rétrocession à l’exploitant situé dans les Collectivités ultramarines. Cette opportunité reste soumise au respect des obligations légales pendant une période minimale de 5 ans, telles que définies par le Code Général des Impôts.

Les points clés :

• Réduction d'impôt sur les sociétés sans plafond
• Avantage fiscal dès l'année de l'investissement
• Investissement sans récupération des fonds investis
• Durée de l'opération : minimum 5 ans

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