Le volet industriel de la loi a pour objectif de financer les équipements productifs des entrepreneurs d’Outre-mer (article 199 undecies B du CGI). Pour être éligible, plusieurs critères doivent être respectés :
Des travaux de rénovation et de réhabilitation peuvent également être éligibles, mais ceux-ci sont soumis à des contraintes particulières. Les investissements répondant à ces critères sont éligibles de plein droit (donc sans demande d’agrément préalable) dans la limite d’un programme d’investissement inférieur à 250 000 €.
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La défiscalisation Outre-mer vous permet de réduire considérablement le coût d’acquisition de votre matériel neuf. Pour ce faire, plusieurs acteurs interviennent :
Une partie significative du coût de votre matériel étant financée par les investisseurs (minimum 24,71% pour du matériel coûtant moins de 250 000€), vous ne prenez à votre charge qu’environ 75% du coût d’acquisition...
Grâce à ce dispositif, vous pouvez acquérir du matériel neuf avec un investissement initial réduit,
A la fin de la période de location, vous devenez propriétaire du matériel.
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Les projets dont le montant est supérieur à 250 000 € nécessitent un agrément de la Direction Régionale des Impôts. Pour les projets dépassant 10 millions d’euros, un agrément national est requis, délivré par le bureau des agréments au sein de la DGFiP.
Il prend en compte deux éléments :
Ce tableau permet de comparer rapidement les taux d’aide et les montants à charge selon les différents scénarios.
Exemple d'achat | Coût du matériel | Coût du matériel | Taux d'aide | Réduction fiscale estimée |
|---|---|---|---|---|
Tracteur (hors Mayotte et Guyane) | 225 000 € | 24,71% | 55 591 € | 169 409 € |
Tracteur (Guyane) | 225 000 € | 29,65% | 66 717 € | 158 283 € |
Grue (hors Mayotte et Guyane) | 450 000 € | 29,89% | 134 540 € | 315 460 € |
Grue (Guyane) | 450 000 € | 35,87% | 161 450 € | 288 550 € |
La défiscalisation implique un engagement contractuel que chaque partie doit respecter. En échange de l'aide au financement de son matériel, l'entreprise est tenue d'exploiter le bien productif neuf pendant une période de 5 ans. À la fin de cette période de location, l'entreprise devient propriétaire du bien.
Contrôles et Sanctions : Des contrôles peuvent être effectués pendant la durée du contrat de location pour vérifier que les conditions d’exploitation sont respectées. Si l’entreprise ne respecte pas ces conditions, la réduction d’impôt obtenue peut être annulée et faire l’objet d’une reprise par l’administration fiscale.
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