29/8/2023
Depuis l’apparition du dispositif Girardin, de nombreuses évolutions législatives ont régulièrement modifié les conditions d’application du régime des aides fiscales à l’investissement productif en Outre-mer.
Promulguée le 29 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 prolonge l’ensemble du dispositif RAFIP (Régime des Aides Fiscales à l’Investissement Productif), mais apporte cependant deux principaux changements:
o éligibles uniquement dans le cadre d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière et s’ils sont strictement indispensables à l’activité,
o location de courte durée ou liée à une activité de transport public de voyageurs (taxis) : dans la limite de 30 000 € par véhicule et sous réserve d’une émission de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 g/km.
Classement touristique obligatoire avec proposition d'au moins 3 des 4 prestations suivantes : accueil, petit déjeuner, ménage, nettoyage du linge. L'exploitant doit réaliser directement l'ensemble des prestations.
Si au moins 80 % de la production d’électricité est affectée à l’autoconsommation par l’exploitant et sous réserve que le prix de revient soit supérieur ou égal à 250 000 euros. La société d’exploitation doit être elle-même éligible aux aides fiscales pour bénéficier de ce nouveau dispositif.
Acquisition de locaux en l'état d'abandon depuis au moins deux ans et dans le but de construire un immeuble neuf, à destination d'une activité hôtelière ou industrielle. Aucun lien entre cédant et acquéreurs.
